La loi Scellier était un dispositif d'investissement locatif qui permettait de bénéficier d'une réduction d'impôts.
Depuis le 1er janvier 2013, elle a été remplacée par la loi DUFLOT.
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Applicable dès 2009, la réduction d’impôt « Scellier » s'est substituée aux dispositifs « Robien » et « Borloo populaire » en 2010.
Vous achetez un bien immobilier neuf pour le louer "nu" c'est-à-dire non meublé, pendant 9 ans, à un loyer plafonné proche des prix du marché dont le locataire en fera sa résidence principale.
En échange, l' État vous consent une réduction d'impôt.
Pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2012, pour les logements BBC (bâtiment basse consommation), vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 13 % de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans. Pour les logements non BBC, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 6 % de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans.
Votre investissement est pris en compte jusqu’à 300 000 €. Vous pouvez investir dans un seul logement par an. Par conséquent, jusqu'à la fin 2012, le montant de votre investissement immobilier maximum peut être de 300.000 euros.
Depuis le 1er janvier 2012, le prix de revient du logement est désormais retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement (5000€ zone A et A bis ; 4000 € zone B1 ; 2100€ zone B2 et 2000€ zone C).
Tableau récapitulatif des nouveaux taux de la réduction d’impôt Scellier Social (durée 15 ans) :
TYPE DE LOGEMENT |
2009 |
2010 |
2011 | 2012 |
Logement BBC |
37 % | 37 % | 32 % | 21 % |
Logement non BBC |
37 % |
37 % | 23 % | 14 % |
BBC = batiment basse consommation
Quelques exemples en loi Scellier BBC Social ( 21 % de réduction d'impôt) :
Montant de l'investissement |
Réduction d’impôt |
Montant total de l' économie d'impôt sur 15 ans |
100 000 € |
1 444,44 € les 9 premières années et 1 330 € les 6 suivantes |
20 980 € |
150 000 € |
2 166,66 € les 9 premières années et 1 995 € les 6 suivantes |
31 470 € |
200 000 € |
2 888,88 € les 9 premières années et 2 660 € les 6 suivantes |
41 960 € |
Tableau récapitulatif des nouveaux taux de la réduction d’impôt Scellier Classique (durée 9 ans) :
TYPE DE LOGEMENT |
2009 |
2010 |
2011 | 2012 |
Logement BBC |
25 % | 25 % | 22 % | 13 % |
Logement non BBC |
25 % |
25 % | 13 % | 6 % |
BBC = batiment basse consommation
Les taux donnés pour l'année 2012 sont issus du projet de loi de finance 2012 et sont donc susceptibles d'être modifiés.
Quelques exemples en loi Scellier BBC Classique ( 13 % de réduction d'impôt) :
Montant de l'investissement |
Réduction d’impôt chaque année pendant 9 ans |
Montant total de l' économie d’impôt sur 9 ans |
100 000 € |
1 444,44 € |
13 000 € |
150 000 € | 2 166,66 € | 19 500 € |
200 000 € | 2 888,88 € | 26 000 € |
- Dans le cas d'une acquisition d’un logement neuf achevé, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition.
- Dans le cas d'une acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement.
Alors la réduction « Scellier » s’applique dès la première déclaration de revenus suivant votre investissement.
Report : lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur
l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.
Attention : le bénéfice de ce report est désormais conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit au bénéfice de la location. Ainsi, par exemple, si le contribuable reporte la réduction d'impôt sur la dixième année, il doit louer son bien immobilier pendant dix ans.
Sources :
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/scellier_cle5ed2f3.pdf << cliquez
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6731 << cliquez
Texte officiel de la loi Scellier << cliquez
www.legifrance.gouv.fr << cliquez
- Pas de plafonds de ressources des locataires en Scellier classique (par contre plafonds de ressources des locataires en Scellier Social),
- Possibilité de louer aux Ascendants Descendants en Scellier classique (par contre impossibilité de louer aux Ascendants Descendants en Scellier Social).
- Abattement de 30 % sur les revenus fonciers générés,
- Possibilité, au terme des 9 ans, de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location et de profiter d'une réduction supplémentaire de 1,33 % par an soit 8 % maximum de réductions d’impôts en plus avec la loi Scellier intermédiaire appelée également Scellier Social.
Durée initiale 9 ans + prolongation 6 ans soit 15 ans de location
Scellier Social BBC 13 % + 8 % soit 21 % de réduction d’impôt
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER FISCAL |
ZONE A |
ZONE B1 | ZONE B2 | Communes agréées en ZONE C |
Personne seule |
45 241 euros |
33 605 euros | 30 805 euros | 30 597 euros |
Couple |
67 612 euros |
49 349 euros | 45 237 euros | 41 124 euros |
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge |
81 276 euros | 59 078 euros | 54 155 euros | 49 231 euros |
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge | 97 355 euros | 71 498 euros | 65 540 euros | 59 582 euros |
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge | 115 250 euros | 83 916 euros | 76 925 euros | 69 929 euros |
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge | 129 686 euros | 94 657 euros | 86 770 euros | 78 882 euros |
Majoration pour personne à charge complémentaire |
+ 14 455 euros | + 10 752 euros | + 9 856 euros | + 8 960 euros |
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année n-2.
Sources :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5b612/5b612.pdf << cliquez
Vous réalisez votre opération dans une commune éligible à la loi Scellier.
Sont concernées la zone A, zone B1 et zone B2 :
Nouveau zonage loi Scellier, dernière zone loi Scellier << cliquez
Source : JORF n°0103 du 3 mai 2009 page 7487 , arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
plafonds de loyer pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à partir de cette date.
par m² et par mois
Plafond |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C éligible à la loi Scellier |
Scellier | 22,08 € | 16,38 € | 13,22 € | 10,78 € | 7,50 € |
Scellier social |
17,66 € |
13,10 € |
10,58 € | 8,62 € | 6,00 € |
Sources :
Ces informations vous sont données à titre indicatif, à une date donnée, sous réserve de modifications et elles n'ont pas un caractère officiel.
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