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INFORMATION DÉFISCALISATION : RÉDUCTION D' IMPÔT  "PINEL"

 Ces informations vous sont données à titre indicatif, à une date donnée, sous réserve de modifications et elles n'ont pas un caractère officiel. 

 

 

 

 

Applicable depuis le 1er septembre 2014, la réduction d’impôt "Pinel" s'est substituée au dispositif "Duflot" et devrait perdurer jusqu'au 31/12/2016.

 

 

 

Le principe

 

Vous achetez ou vous faites construire un bien immobilier neuf respectant un niveau de performance énergétique élevée, dans une zone tendue, pour le louer "nu" c'est-à-dire non meublé, pendant 6, 9 ou 12 ans, à un loyer plafonné (soit généralement - 20 % du montant des loyers constaté sur le même secteur géographique) dont le locataire en fera sa résidence principale.

 

En échange, l' État vous consent une réduction d'impôt.

 

 

 

 

Défiscalisation : réduction d’ impôt " PINEL "

 

Si vous prenez l'engagement de louer 6 ans, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu (IR) 12 %  de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 6 ans.

 

Si vous prenez l'engagement de louer 9 ans, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu (IR) 18 % de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans.

 

Si vous prenez l'engagement de louer 12 ans, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu (IR) 21 % de votre investissement en étalant 2 % du montant total de la réduction d'impôt pendant les 9 premières puis 1 % pendant les 3 dernières années.

 

Tableau récapitulatif des nouveaux taux de réduction d’impôt :

 

durée

d'engagement

de location

Réduction

d'impôt

6 ans 12 %
9 ans 18 %
12 ans 21 %

 


Le prix d'achat du logement est retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré (m²) de surface habitable fixés par décret qui est de 5 500 €.

 

De plus, votre investissement est pris en compte jusqu’à 300 000 € par an.


Chaque contribuable à la possibilité d' investir dans 2 logements par an. 

 

Quelques exemples de défiscalisation en loi Pinel :

 

Montant

de l'investissement

durée

d'engagement

de location

Réduction

d'impôt annuelle

Total de

l'économie

d'impôt

75 000 €

6 ans 1 500 € par an 9 000 €

75 000 €

9 ans 1 500 € par an 13 500 €

75 000 €

12 ans

1 500 € pendant 9 ans

puis 750 € pendant 3 ans


15 750 €

100 000 €

6 ans 2 000 € par an 12 000 €

100 000 €

9 ans 2 000 € par an 18 000 €

100 000 €

12 ans

2 000 € pendant 9 ans

puis 1 000 € pendant 3 ans
21 000 €

150 000 €

6 ans 3 000 € par an 18 000 €

150 000 €

9 ans 3 000 € par an 27 000 €
150 000 € 12 ans

3 000 € pendant 9 ans

puis 1 500 € pendant 3 ans
31 500 €
200 000 € 6 ans 4 000 € par an 24 000 €

200 000 €

9 ans 4 000 € par an 36 000 €

200 000 €

12 ans

4 000 € pendant 9 ans

puis 2 000 € pendant 3 ans
42 000 €

 

 

- Dans le cas d'une acquisition d’un logement neuf achevé, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition.

 

- Dans le cas d'une acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement.

 

Nouveau : le locataire du logement éligible au dispositif Pinel peut être un descendant ou ascendant du propriétaire à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal de l’investisseur.

 

Attention :

 

- La réduction d’impôt que permet le dispositif Pinel est incluse dans le plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux.

 

 

Sources :

 

http://www.territoires.gouv.fr/   <<  cliquez

 

 

 

Plafond de loyer en loi Pinel zone A, zone A Bis, zone B1 et les communes en zone B2 ayant obtenu un agrément délivré par le préfet de région

 

Plafonds de loyer pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2016.

 

par m² et par mois

Zone A Bis
Zone A Zone B1
Zone B2 éligible à la loi Pinel
16,83 € * 12,50 € * 10,07 € * 8,75 € *

 

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année.

 

* Aux plafonds de loyer définis dans le tableau ci-dessus, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :


(0,7 + 19/ S) dans laquelle S est la surface du logement.


Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 

Exemple : pour un appartement de 65 m² en zone B1

 

Le plafond de loyer maximal étant de 10 €/m² en zone B1, le calcul est donc le suivant :

 

65 m² x 10,07 € x (0,7+19/65 m²)= 649,51 €.

 

 

Source :

 

www.legifrance.gouv.fr    <<  cliquez

 

 

 

 

Plafonds de ressources des locataires 2014

 

Pour les baux conclus en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014), les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER FISCAL
ZONE A Bis
ZONE A ZONE B1 Communes agréées en ZONE B2
Personne seule 36 993 euros 36 993 euros 30 151 euros   27 136 euros
Couple 55 287 euros   55 287 euros 40 265 euros   36 238 euros
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge   72 476 euros 66 460 euros 48 422 euros   43 580 euros
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 86 531 euros 79 606 euros 58 456 euros   52 611 euros
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 102 955 euros 94 240 euros 68 766 euros   61 890 euros
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 115 851 euros 106049 euros 77 499 euros   69 749 euros
Majoration par personne à charge supplémentaire

+12908 euros

+ 11816 euros + 8 646 euros   + 7 780 euros

 

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année n-2.

 

Source :


www.legifrance.gouv.fr    <<  cliquez





Listes des communes par zone éligibles à la loi Pinel


Vous réalisez votre opération dans une commune éligible à la loi Pinel.

 

Sont concernées la zone A, A Bis, zone B1 et les communes en zone B2 ayant obtenu un agrément délivré par le préfet de région :

 

Zonage loi Pinel, zone loi Pinel << cliquez

 

 

Les zones A, A bis, B1 et B2 sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.



Source : JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13029 , arrêté du 1 août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

 

 

Ces informations vous sont données à titre indicatif, à une date donnée, sous réserve de modifications et elles n'ont pas un caractère officiel.





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