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Ces informations vous sont données à titre indicatif, à une date donnée, sous réserve de modifications et elles n'ont pas un caractère officiel.
Applicable depuis le 1er septembre 2014, la réduction d’impôt "Pinel" s'est substituée au dispositif "Duflot" et devrait perdurer jusqu'au 31/12/2016.
Vous achetez ou vous faites construire un bien immobilier neuf respectant un niveau de performance énergétique élevée, dans une zone tendue, pour le louer "nu" c'est-à-dire non meublé, pendant 6, 9 ou 12 ans, à un loyer plafonné (soit généralement - 20 % du montant des loyers constaté sur le même secteur géographique) dont le locataire en fera sa résidence principale.
En échange, l' État vous consent une réduction d'impôt.
Si vous prenez l'engagement de louer 6 ans, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu (IR) 12 % de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 6 ans.
Si vous prenez l'engagement de louer 9 ans, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu (IR) 18 % de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans.
Si vous prenez l'engagement de louer 12 ans, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu (IR) 21 % de votre investissement en étalant 2 % du montant total de la réduction d'impôt pendant les 9 premières puis 1 % pendant les 3 dernières années.
Tableau récapitulatif des nouveaux taux de réduction d’impôt :
durée d'engagement de location |
Réduction d'impôt |
6 ans | 12 % |
9 ans | 18 % |
12 ans | 21 % |
Le prix d'achat du logement est retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré (m²) de surface habitable fixés par décret qui est de 5 500 €.
De plus, votre investissement est pris en compte jusqu’à 300 000 € par an.
Chaque contribuable à la possibilité d' investir dans 2 logements par an.
Quelques exemples de défiscalisation en loi Pinel :
Montant de l'investissement |
durée d'engagement de location |
Réduction d'impôt annuelle |
Total de l'économie d'impôt |
75 000 € |
6 ans | 1 500 € par an | 9 000 € |
75 000 € |
9 ans | 1 500 € par an | 13 500 € |
75 000 € |
12 ans |
1 500 € pendant 9 ans
puis 750 € pendant 3 ans
|
15 750 € |
100 000 € |
6 ans | 2 000 € par an | 12 000 € |
100 000 € |
9 ans | 2 000 € par an | 18 000 € |
100 000 € |
12 ans |
2 000 € pendant 9 ans |
21 000 € |
150 000 € |
6 ans | 3 000 € par an | 18 000 € |
150 000 € |
9 ans | 3 000 € par an | 27 000 € |
150 000 € | 12 ans |
3 000 € pendant 9 ans |
31 500 € |
200 000 € | 6 ans | 4 000 € par an | 24 000 € |
200 000 € |
9 ans | 4 000 € par an | 36 000 € |
200 000 € |
12 ans |
4 000 € pendant 9 ans |
42 000 € |
- Dans le cas d'une acquisition d’un logement neuf achevé, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition.
- Dans le cas d'une acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement.
Nouveau : le locataire du logement éligible au dispositif Pinel peut être un descendant ou ascendant du propriétaire à condition que celui-ci ne soit pas membre du foyer fiscal de l’investisseur.
Attention :
- La réduction d’impôt que permet le dispositif Pinel est incluse dans le plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux.
Sources :
http://www.territoires.gouv.fr/ << cliquez
Plafonds de loyer pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2016.
par m² et par mois
Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 éligible à la loi Pinel |
16,83 € * | 12,50 € * | 10,07 € * | 8,75 € * |
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année.
* Aux plafonds de loyer définis dans le tableau ci-dessus, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
(0,7 + 19/ S) dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Exemple : pour un appartement de 65 m² en zone B1
Le plafond de loyer maximal étant de 10 €/m² en zone B1, le calcul est donc le suivant :
65 m² x 10,07 € x (0,7+19/65 m²)= 649,51 €.
Source :
www.legifrance.gouv.fr << cliquez
Pour les baux conclus en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014), les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER FISCAL |
ZONE A Bis |
ZONE A | ZONE B1 | Communes agréées en ZONE B2 |
Personne seule | 36 993 euros | 36 993 euros | 30 151 euros | 27 136 euros |
Couple | 55 287 euros | 55 287 euros | 40 265 euros | 36 238 euros |
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 72 476 euros | 66 460 euros | 48 422 euros | 43 580 euros |
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 86 531 euros | 79 606 euros | 58 456 euros | 52 611 euros |
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 102 955 euros | 94 240 euros | 68 766 euros | 61 890 euros |
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 115 851 euros | 106049 euros | 77 499 euros | 69 749 euros |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+12908 euros |
+ 11816 euros | + 8 646 euros | + 7 780 euros |
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année n-2.
Source :
www.legifrance.gouv.fr << cliquez
Vous réalisez votre opération dans une commune éligible à la loi Pinel.
Sont concernées la zone A, A Bis, zone B1 et les communes en zone B2 ayant obtenu un agrément délivré par le préfet de région :
Zonage loi Pinel, zone loi Pinel << cliquez
Les zones A, A bis, B1 et B2 sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source : JORF n°0180 du 6 août 2014 page 13029 , arrêté du 1 août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ces informations vous sont données à titre indicatif, à une date donnée, sous réserve de modifications et elles n'ont pas un caractère officiel.
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